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Article / Artikel 2quater

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/06/2020
Article / Artikel 2		L	11/06/2020

Exécutions

Nature

Date

22/06/2020