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Article / Artikel 6

Arrêté ministériel du 20 janvier 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 20		AMAF	12/12/2000