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Article / Artikel 35/3

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/06/2021
Article / Artikel 2   L 02/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/08/2020
Article / Artikel 5   L 20/07/2020