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Article / Artikel 289bis/7

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 26 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 103/2022 du 15/09/2022: annulation de l'article 289bis/7 §3, du Code 30/11/1939, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'article 26 de la L 20/12/2019, en ce que cette disposition prévoit que l'intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l'obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l'article 289bis/4 du Code 30/11/1939		L	20/12/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision