help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 64

Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale

Intitulé abrégé officiel: "Code bruxellois de procédure fiscale"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 22/09/2021  
AGRBC 26/09/2019