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Article / Artikel 16

Loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 133		L	28/11/2021

Exécutions

Nature

Date

AMRBC	04/12/2020
AR	19/11/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7261

Annulation

107/2021

Rejet (moyens non fondés)