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Article / Artikel 74/2

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/12/2021
Article / Artikel 98 Vig.: 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022".	L	27/06/2021
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/12/2019
Article / Artikel 3 Effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021".	AR	09/12/2019