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Article / Artikel 120/5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2019
Article / Artikel 28bis

Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC, même si cette modification de lecture est présentée formellement comme une "insertion" dans l'AGCF 22/07/1996.
  AGCF 03/10/2002