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Article / Artikel 173

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Tous / Alle   AGW 08/10/2009