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Titre / Titel IV, Section / Afdeling 12, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 5		L	22/05/2019