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Arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	27/01/2001
Article / Artikel 1 Abrogation implicite		AR	22/12/2000