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Article / Artikel D.8

Code wallon du Bien-être des animaux

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Exécutions
Nature Date    
AGW 24/11/2022  
AGW 10/12/2020  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7224 Annulation 10/2021 Rejet (moyens non fondés)