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Article / Artikel 5

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 15/06/2019
Article / Artikel 269/2   L 02/10/2017