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Article / Artikel 175

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/11/2023
Article / Artikel 11   L 16/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 2   L 02/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 28/09/2023  
AR 12/07/2019