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Intitulé

Loi du 5 juin 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2007
Page:34272
Avis du Conseil d'Etat 41825
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2007

Période de vigueur du 01/12/2007 au 12/05/2010