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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 février 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1997
Page:	6745

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication