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Article / Artikel 3

Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 269 2 Les articles 2 et 3 de la L 14/10/2018 sont annulés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2021 du 10/06/2021 "en ce qu’ils s’appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020«modifiant le code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière» mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions".		Code	30/11/1939

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 3 de la L 14/10/2018 en ce que cet article s’applique aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020«modifiant le code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière» mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions;"		ArrêtCC	10/06/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7472	Préjudiciel	6/2022	Violation partielle
7194 - 7215	Annulation	84/2021	Annulation partielle