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Article / Artikel 91

Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Livre / Boek VI, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IV   Code 20/07/2016
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel D.VI.6   Code 20/07/2016