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Article / Artikel 6

Ordonnance du 4 avril 1996 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991organique de la planification et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 116		ORBC	29/08/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 23		ORBC	30/07/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/04/2004
Article / Artikel 68		ORBC	19/02/2004