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Article / Artikel 4

Loi du 23 mai 2018 portant des dispositions diverses en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/11/2018
Annexe / Bijlage Ajout sous la mention "Nature des recettes affectées" de la sous rubrique 25-4 Fonds pour les matières premières et les produits (anciennement 31-2), remplacé par la loi programme du 22 décembre 2008		L	27/12/1990