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Article / Artikel 231

Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 1741 1) Vig.: date ultime 2) Le texte néerlandais de cette insertion a été modifié par l'article 196 de la L 21/12/2018, lequel entre en vigueur le 01/01/2019.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 196		L	21/12/2018