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Article / Artikel 3

Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2019
Article / Artikel 151		L	21/12/2018