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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/06/1992
Article / Artikel 1 Est annulé : - l’article 6 de l’arrêté royal du 5 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés en tant qu’il a pour objet l’entrée en vigueur de l’article 2.		ArrêtCE	12/01/1996