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Article / Artikel 76

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	06/09/2021
Article / Artikel 38	L	20/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 100 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019