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Article / Artikel 39

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 1

Remplacement progressif de la section 11 aux dates suivantes:
- 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire les cantons de Binche, de Seneffe, de La Louvière et de Mouscron-Comines-Warneton par la section 11, 2., 8., 12. et 17."
- 01/02/2019 (AR 12/12/2018) "dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cinq cantons de Charleroi, les cantons de Châtelet, de Fontaine-l'Evêque et de Thuin par la section 11, 3. à 7. et 9."
- 01/09/2019 (AR 07/04/2019) "dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, le canton de Beaumont, Chimay, Merbes-le-Château par la section 11, 1"
- 01/12/2019 (AR 07/04/2019) "dans la mesure où il remplace, dans la section 11 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, les cantons de Boussu, Dour - Colfontaine, Enghien - Lens, les deux cantons de Mons, les cantons de Soignies, d'Ath - Lessines, Péruwelz - Leuze-en-Hainaut et les deux cantons de Tournai par la section 11, 10., 11., 13. à 16. et 18. à 20."
  Annexe 10/10/1967