Remplacement progressif de la section 4 aux dates suivantes: - 01/05/2018 (AR 29/03/2018), "dans la mesure où il remplace dans la section 1er de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire le 1er canton judiciaire d'Anderlecht, le canton d'Auderghem, les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième cantons de Bruxelles, les cantons d'Etterbeek, de Forest, d'Ixelles, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, le premier et le deuxième canton de Schaerbeek et les cantons d'Uccle et de Woluwe-Saint-Pierre par la section 4, 1., 3. à 10. et 13. à 19." - 01/12/2019 (AR 07/04/2019), "dans la mesure où, dans la section 4 de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire, il remplace le deuxième canton d'Anderlecht et le canton de Jette et crée le canton de Ganshoren par la section 4, 2., 11., 12. et 20."
