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Article / Artikel 24

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Article / Artikel 516

L 25/12/2017, art. 24, 2°		   Code 10/10/1967
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 516

L 25/12/2017, art. 24, 1° et 3° 		  Code 10/10/1967