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Article / Artikel 71

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 275 3 Vig. de l’art. 71, 3°: 01/01/2020 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2020	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 275 3 Vig. de l’art. 71, 1°, 4° et 5°: 01/01/2018 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2019	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 275 3 Vig. de l’art. 71, 2° et 6° à 8°: 01/01/2018 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018	Code	10/04/1992