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Article / Artikel 52

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 206 Vig. de l’art. 52, 1° (remplacement du paragraphe 1er, alinéa 2): 01/01/2020 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 206 1) Vig. de l’art. 52, 2° à 6° (modifications du paragraphe 2): 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018. 2) Ces modifications ont été retirées par la L 30/07/2018, art. 39.	Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/12/2017
Article / Artikel 39 1) Retrait de l'art. 52, 2° à 6°, de la L 25/12/2017 2) Vig.: 25/12/2017 (date de l'acte contenant les dispositions retirées)		L	30/07/2018