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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 17 Vig.: voyez ERDG 12/03/2020, art. 42: «à la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur», à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.	ERDG	12/03/2020
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	26/03/2018
Article / Artikel 1	AGW	08/03/2018