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Article / Artikel 2

Loi du 19 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/06/2023
Article / Artikel XI.29 Vig.: "à la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Belgique de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. Une mention de cette date sera publiée au Moniteur belge" (L 19/12/2017, art. 13, alinéa 2)		Code	28/02/2013