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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations et l'arrêté du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 1 Vig.: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est d'application si le licenciement collectif est annoncé après le 31 décembre 2017.		AR	09/03/2006