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Chapitre / Hoofdstuk 2, Section / Afdeling 4, Intitulé / Opschrift

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 38		L	25/12/2017