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Arrêté royal du 25 avril 1994 portant exécution de l'article 36, 10°, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2023
Article / Artikel 22   BVR 15/05/2020
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/09/2017
Article / Artikel 5   ORBC 27/07/2017