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Article / Artikel 30

Loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 845 Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 31/07/2017, art. 66		Code	21/03/1804