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Article / Artikel 46/4

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	25/05/2018
Article / Artikel 48		L	21/03/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7023

Annulation

27/2020

Rejet (moyens non fondés)