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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	02/12/2003
Article / Artikel 33		AR	17/11/2003

Exécutions

Nature

Date

AMAF

20/04/2000