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Annexe / Bijlage D

Arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 16   AR 21/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 6   AR 11/07/1996