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Article / Artikel 2

Loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2018
Article / Artikel 4 1) Insertion d'un paragraphe 4 dans l'article 4 de la L 19/03/2017 2) Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 22/2020 du 13/02/2020: annulation des mots «par partie requérante» dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la L19/03/2017, tel que ce paragraphe a été inséré dans cette loi par l’article 2 de la L 26/04/2017		L	19/03/2017

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	26/04/2017
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots «par partie requérante» dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017 «instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne», tel que ce paragraphe a été inséré dans cette loi par l’article 2 de la L 26/04/2017		ArrêtCC	13/02/2020

Exécutions

Nature

Date

25/12/2017

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6736	Annulation	22/2020	Annulation partielle
6736	Annulation	22/2020	Rejet (moyens non fondés)