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Article / Artikel 2

Loi du 9 avril 2017 visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/05/2017
Article / Artikel 153		L	01/12/2013