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Article / Artikel 50

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	06/09/2021
Article / Artikel 29	L	20/05/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2017
Article / Artikel 15 Les mots "Transport maritime" sont chaque fois remplacés par le mot "Navigation".	L	06/03/2017