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Intitulé

Loi du 7 mars 1997 portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1997
Page:27859
Avis du Conseil d'Etat 24914
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication