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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/03/2017
Annexe / Bijlage Vig.: - 28/11/2002 "pour le personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française"; - 26/05/2004 "pour le personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière"; - 03/06/2004 "pour le personnel du Conseil supérieur de l'Audiovisuel"; - 01/01/2014 "pour le personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur".		AGCF	30/08/2001