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Article / Artikel 43

Loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/09/2017
Article / Artikel 48		L	11/08/2017

Exécutions

Nature

Date

14/06/2017