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Article / Artikel 13

Loi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	27/01/2017
Article / Artikel 88ter Cette abrogation a été annulée par l'ArrêtCC n° 174 du 06/12/2018. Toutefois, les effets produits par cette abrogation sont maintenus jusqu'à la date de publication de cet arrêt dans le Moniteur belge.		Code	17/11/1808

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l’article 13 de la L 25/12/2016 2) Vig.: cette annulation produit ses effets le 25/12/2016 (cette date correspond à la date de la loi qui comporte l'article annulé). Toutefois, les effets de l'article annulé sont maintenus jusqu'à la date de la publication de l'ArrêtCC du 06/12/2018 au Moniteur belge.		ArrêtCC	06/12/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6711

Annulation

174/2018

Annulation