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Article / Artikel 14

Ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	06/01/2017
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk VIII Application: les infractions commises après 01/02/2017.	ORBC	21/12/2012
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	06/01/2017
Article / Artikel 28/1 Application: les infractions commises après 01/02/2017.	ORBC	21/12/2012

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

19/01/2017