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Article / Artikel 23

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Tous / Alle   AMAF 07/04/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Tous / Alle   AR 14/01/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Tous / Alle   AMAF 23/07/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Tous / Alle   AR 06/07/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Tous / Alle   AR 18/11/1996