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Article / Artikel 21

Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 32		LCoord	14/07/1994