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Article / Artikel 48

Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 6   L 25/12/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 45   L 25/12/2016