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Intitulé

Décret du 18 avril 2013 portant approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées, fait à Neufvilles, le 21 décembre 2011

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51320

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2013 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement dans la région de langue française.